Ministère de la Fonction Publique et de
la Transformation du Secteur public

Textes législatifs et règlements

Lois

Loi n°2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires
Loi n°2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires 1
Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée (Version consolidée 2020)
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